Legal information
CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Article 1 PREAMBULE
EXCELIA délivre des formations en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance) à ses apprenants. L’apprenant a pris connaissance du contrat de formation et des présentes conditions générales (ci-après CG) et par la signature de ce contrat de formation, il accepte expressément ces CG. L’Apprenant accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces CG. Les CG sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des formations par EXCELIA. Le fait qu’EXCELIA ne se prévale pas d'une quelconque des clauses des CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses. EXCELIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. En conséquence, les présentes CG demeurent en vigueur jusqu’à leur amendement. Dans l’hypothèse d’un amendement des présentes CG, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat de formation reste applicable audit contrat.
Article 2 Lieux de réalisation des formations
Les présentes CG s’appliquent pour l’ensemble des formations délivrées par EXCELIA et ce quel que soit le lieu de réalisation de ces formations. Pour la mise en oeuvre de certaines Formations, la scolarité de l’apprenant peut se dérouler :
- Sur un ou plusieurs campus d’EXCELIA ;
- Sous la forme de séminaires ou déplacements à l’étranger dans d’autres établissements de formation ;
- Sous la forme d’une scolarité en partie sur un autre territoire, dans un autre établissement de formation, notamment dans le cadre des Doubles Diplômes ;
- En distanciel par le biais d’outils mis à disposition par EXCELIA ou sur une plateforme d’un partenaire.
Lors de son inscription l’apprenant est informé du lieu de réalisation de la formation ou, si cela est proposé, choisit ce lieu. Il est expressément rappelé que l’apprenant doit prendre personnellement en charge toutes les formalités administratives et de coûts liés aux déplacements concernant sa formation (hébergement, transport, assurances, restauration, rapports avec les tiers) et, le cas échéant, il sera le seul responsable de l’obtention des visas et titres de séjours nécessaires au bon déroulement de sa scolarité. EXCELIA ne saurait être tenue pour responsable de difficultés liées à cette prise en charge.
Article 3 L’inscription et ses suites
L’inscription de l’apprenant à une formation est définitive dès la signature du contrat de formation. Un apprenant inscrit à une Formation ne peut, en aucun cas, exiger ou demander un changement ou changer de Formation sans l’accord expresse d’EXCELIA et sans vérification qu’il est bien titulaire des prérequis nécessaires.
• Inscription informatique de l’apprenant
Lors de son admission et/ou de son inscription, l’apprenant, à l’invitation d’EXCELIA, doit créer son compte sur le site EXCELIA dédié à cette démarche.
Pour finaliser son inscription et accéder aux services délivrés par EXCELIA, l’apprenant doit renseigner l’ensemble des éléments et informations sollicités lors de la connexion à ce site.
A défaut de remplir l’intégralité des mentions demandées, l’apprenant ne pourra pas finaliser son inscription et ne pourra donc pas accéder aux services délivrés par EXCELIA.
Cette inscription est un préalable informatique et elle ne confère pas automatiquement le droit d’intégrer une formation d’EXCELIA.
• Prérequis
L’inscription à une formation n’est effective qu’après la validation de prérequis, dont le nombre et la nature ont été soumis aux apprenants lors de leur candidature. Si l’apprenant ne répond pas aux conditions d’admission et de validation des prérequis, il ne pourra pas suivre une formation EXCELIA. De plus, EXCELIA pourra discrétionnairement refuser une inscription, pour des raisons objectives définies dans le règlement pédagogique. Par exemple : décision du jury, résultat d’un concours, …. Les documents attestant la validation des prérequis doivent toujours être communiqués avant le commencement de la Formation. Si l’apprenant a démarré sa formation sans avoir fourni les justificatifs concernant les prérequis, EXCELIA pourra mettre, à tout moment et de plein droit, un terme au contrat de formation. Dans ce cas, en ce qui concerne le volet financier, il est prévu que :
- Si l’apprenant a démarré la formation : seront dus la totalité des frais d’étude pour chaque semestre débuté, les frais complémentaires et les arrhes ;
- Si l’apprenant n’a pas démarré la formation : seront dues uniquement les arrhes.
À titre exceptionnel, si l’apprenant n’a pas démarré sa formation, EXCELIA pourra rembourser la somme versée à titre d’arrhes, sous réserve que la non-obtention de ces prérequis soit la conséquence directe d’une décision d’une administration ou d’un échec de l’apprenant et que ce dernier ait agit de bonne foi. Dans ces conditions, en cas de doute, EXCELIA pourra demander à l’apprenant de rapporter la preuve qu’il a mis en oeuvre tous les moyens raisonnables dans la mesure de ses capacités pour valider les prérequis exigés.
• Report d’intégration
A compter de son inscription et jusqu’à la veille de la rentrée académique, l’apprenant peut solliciter le report d’intégration au
sein de la formation.
Les conditions de ce report sont les suivantes :
- Accord expresse et par écrit d’EXCELIA (demande à formuler par email au service Administration des ventes à l’adresse :
adv@excelia-group.com) ;
- Les frais d’étude et les frais complémentaires applicables seront ceux de l’année effective d’intégration de l’apprenant ;
- Les sommes versées à titre d’arrhes sont conservées ;
- Report d’une année au maximum.
• Non-ouverture de la formation
En cas de non-ouverture de la formation, EXCELIA remboursera à l’apprenant la somme versée à titre d’arrhes.
Excelia proposera dans la mesure du possible à l’apprenant l’intégration dans une autre formation et/ou en rentrée décalée.
Article 4 Conditions de réalisation de la Formation
La formation se réalisera conformément aux dispositions prévues au règlement des études de cette formation
EXCELIA se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment le contenu, le planning, les enseignements, les intervenants et les modalités de réalisation de la formation, dès lors que ces adaptations et/ou modifications respectent les caractéristiques générales de cette formation, ainsi que les objectifs pédagogiques objets de la relation contractuelle entre les Parties. Notamment, en cas de nécessité, EXCELIA pourra dispenser une partie ou la totalité d’un cours sous un format online/distanciel en lieu et place d’un cours initialement prévu en présentiel.
Lorsque les cours sont prévus en distanciel ou sont des cours en ligne, EXCELIA informe l’apprenant sur les modalités pour accéder à ces cours. La diplomation ne peut s’effectuer que sous réserve du respect des conditions d‘obtention définies par le règlement des études et à condition que l’apprenant ait exécuté l’ensemble de ses obligations notamment financières.
• Stage
EXCELIA a décidé que les stages sont un élément essentiel de la formation. En conséquence, en fonction du programme de formation, il est demandé à l’apprenant de suivre un ou plusieurs stages dans le cadre de son parcours pédagogique. La réalisation de ces stages, sur le territoire national français se fera en conformité avec les dispositions du Code de l’éducation et du Code du travail. Pour les stages réalisés à l’international, ce sont les dispositions règlementaires du pays concerné qui s’appliqueront. L’apprenant est responsable des démarches lui permettant d’obtenir un stage. Le stage est obligatoirement encadré par une convention de stage qui prévoit les conditions, modalités de mise en œuvre et obligations de l’apprenant et de l’entreprise d’accueil.
Lors de la période de stage, les obligations, notamment financières, qui découlent du Contrat de formation continuent de s’appliquer et l’apprenant reste soumis aux obligations prévues par l’ensemble des documents contractuels liés à la Formation.
• Activités pédagogiques au sein d’établissements partenaires
L’apprenant peut bénéficier d’un des programmes d’Echange ou de Double Diplôme mis en place par EXCELIA avec un de ses partenaire en France ou à l’étranger.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs sont communiquées sur demande à l’apprenant.
Cependant, EXCELIA informe l’apprenant que :
- Pendant la mise en oeuvre de ces dispositifs, il reste apprenant d’EXCELIA et se doit de respecter l’ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties et notamment ses obligations financières ;
- Il est soumis aux règlements applicables dans l’établissement d’accueil ;
- Il peut être soumis au versement de sommes complémentaires soit à la demande d’EXCELIA, soit à la demande de l’établissement d’accueil ;
- Il est seul responsable de ses relations avec l’établissement d’accueil, des engagements souscrits avec cet établissement et des aspects pédagogiques (suivi des cours, examens, notation, collecte des documents à transmettre à EXCELIA, …) liés à ces relations avec l’établissement d’accueil. EXCELIA ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la gestion de ces éléments. En conséquence, si l’apprenant ne transmet pas les justificatifs de suivi de sa formation et ses résultats au sein de l’établissement d’accueil à EXCELIA, il ne pourra pas continuer sa formation au sein d’EXCELIA ; - Il est seul responsable de l’obtention des titres de séjour éventuellement nécessaires, ainsi que des frais relatifs à ses déplacements (transports, hébergement, repas, …). EXCELIA ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la gestion de ces éléments.
EXCELIA devant transmettre à l’établissement d’accueil toutes les informations nécessaires au bon déroulement du programme de Double Diplôme ou d’Echange, l’apprenant l’autorise expressément à communiquer ses données personnelles.
Article 5 Obligations des parties :
5.1 Obligation de l’apprenant
L’apprenant s’engage notamment à :
- Respecter le contrat de formation, le programme de la Formation, le Règlement Intérieur, le Règlement des études de sa Formation et la charte informatique
- Respecter les valeurs d’EXCELIA et notamment, respecter les enseignants, le personnel administratif et les autres apprenants ;
- Respecter les directives des enseignants, les directives pédagogiques et les règles d’assiduité ;
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité des lieux dans lesquels se déroulent la formation ;
- Transmettre tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de sa scolarité ;
- Régler toutes les sommes liées à sa scolarité.
L'inscription de l’apprenant à une Formation est strictement personnelle.
La mise à disposition de supports de cours à des tiers est strictement interdite. Il en est de même de l’utilisation, la représentation, la reproduction intégrale ou partielle, la traduction, la transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, hors du cadre pédagogique défini par EXCELIA.
De plus, à l’occasion de son cursus, l’apprenant s’engage à respecter la plus grande confidentialité concernant les
informations dont il aura connaissance au cours de sa formation. Ces informations pourront émaner notamment d’EXCELIA, de ses professeurs ou de l’organisme d’accueil d’un stage
L’apprenant est responsable de ses résultats scolaires et ne pourra en aucune manière reprocher à EXCELIA l’éventuel échec dans sa scolarité.
L’apprenant est seul responsable des démarches nécessaires et des frais liés à l’obtention de son ou ses visas de séjour.
5.2 Engagements d’EXCELIA
EXCELIA s’engage notamment à :
- Donner accès à l’apprenant à la scolarité dans le cadre de la formation choisie ;
- Fournir une action de formation et la transmission des connaissances liées à celle-ci ;
- Informer l’apprenant de toutes les modifications et/ou évolutions de la scolarité.
Si l’apprenant a respecté ses obligations pédagogiques et contractuelles, EXCELIA pourra délivrer le diplôme lié à la formation suivie.
Si l’apprenant ne respecte pas ses obligations contractuelles notamment celles liées au paiement du prix de la formation, EXCELIA sera libérée de ses obligations (délivrance de la formation et/ou du diplôme) et pourra suspendre le contrat de formation liant les Parties.
Article 6 De la césure
En application du Code de l’éducation nationale dans son Livre Ier, Titre II, Chapitre IV les apprenants peuvent sur demande et avec l'accord d’EXCELIA, suspendre temporairement ses études pour effectuer une des formes de césure dans des conditions fixées par décret. Etant précisé qu’une césure est rattachée à un cursus et devra être faite entre la première année et l'avant dernière année de scolarité. Pour plus de précisions sur les modalités de césure, il est recommandé de consulter ici le FAQ Césure du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Article 7 Conditions tarifaires
Le prix de la formation ainsi que les modalités de règlement sont fixés dans le Contrat de formation.
Les prix sont fermes (sauf variation au titre de l’indexation) et sont réputés toutes taxes comprises.
Le montant annuel des frais d’études figurant sur le Contrat de formation sera appliqué à l’apprenant pendant toute la durée de la formation, quelle que soit cette durée. La seule variation du montant de ces frais découlera de l’indexation. Il est rappelé que, en cas de césure, reprise ou redoublement, le tarif des frais de scolarité applicable sera celui de l’année de reprise ou de poursuite effective de la scolarité.
Même si la Formation se réalise partiellement ou totalement à l’étranger, l’apprenant devra régler la totalité des frais d’étude et des frais complémentaires directement auprès d’EXCELIA.
Pour information, en fonction des programmes de Formation, il est possible qu’en parallèle l’apprenant soit dans l’obligation de régler des frais d’inscription et de scolarité directement auprès de l’établissement de formation qui l’accueillera et aux conditions fixées par cet établissement.
• Retard ou incident de paiement :
Tout retard ou incident de paiement pourra entraîner, de plein droit, la suspension de la scolarité de l’apprenant.
Article 8 Association EXCELIA Alumni
L’adhésion à EXCELIA Alumni se fait indépendamment de l’inscription de l’apprenant à une formation d’EXCELIA. Ainsi, l’apprenant peut décider ou non d’adhérer à EXCELIA Alumni et l’ensemble des démarches financières se fait directement entre l’apprenant et cette association. EXCELIA ne pourra jamais être considéré comme responsable des rapports entre l’apprenant et EXCELIA Alumni. En conséquence, EXCELIA n’interviendra en aucun cas dans la relation entre l’apprenant et cette association. Dans l’intérêts des Parties et pour une meilleure intégration de l’apprenant, EXCELIA transmettra à EXCELIA Alumni les données suivantes :
- Les nom et prénom de l’apprenant ;
- La date et lieu de naissance de l’apprenant ;
- La nationalité de de l’apprenant ;
- L’adresse personnelle et le numéro de téléphone de l’apprenant ;
- L’adresse email personnelle et l’adresse EXCELIA de l’apprenant ;
- La formation, l’année et le campus entrant de l’apprenant ;
- L’année théorique de diplomation de l’apprenant.
Ces données seront traitées et conservées par EXCELIA Alumni pendant la période de l’adhésion de l’apprenant s’il est adhérent ou pendant 10 ans après la fin de sa scolarité s’il n’est pas adhérent et ce dans le respect de sa politique de traitement des données personnelles, ce que l’apprenant accepte.
Article 9 Assurances
L’apprenant doit contracter les assurances personnelles (responsabilité civile, accident individuel) permettant de garantir sa responsabilité et ce, jusqu’à sa diplomation. L’apprenant devra attester ou transmettre une attestation d’assurances établissant l’étendue de la responsabilité garantie dès la souscription de cette assurance ou à première demande d’EXCELIA. L’absence de fourniture de l’attestation pourra entraîner la suspension de la scolarité de l’Etudiant. Eu égard à la particularité de son système de formation et pour garantir que l’ensemble des apprenants auront une assurance équivalente lors de leur séjour académique ou stage à l’étranger, EXCELIA prend à sa charge le coût d’une assurance-assistance internationale pour les séjours académique ou pédagogique (stages) à l'étranger.
Article 10 Droit à l’image
L’image est une donnée personnelle. En conséquence, elle fait l’objet d’une protection identique aux autres données personnelles. Cependant, il convient de relever que EXCELIA peut être amener à réaliser des photographies ou des vidéos sur ses campus ou lors d’évènements incluant des apprenants. Du fait de son appartenance à la Communauté EXCELIA, l’apprenant donne, sur le portail d’inscription, son autorisation à l’utilisation de son image dès lors qu’elle est captée sur un campus ou lors d’un événement lié à EXCELIA.
EXCELIA pourra diffuser cette image dans toute manifestation ou pour toute démarche publicitaire ou promotionnelle ou de communication, tant en interne qu’en externe, en France métropolitaine et en Europe, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque à l’apprenant. En ce qui concerne ce droit à l’image, la publication ou la diffusion de l’image, ainsi que les légendes et les commentaires accompagnant cette publication ou cette diffusion, ne pourront en aucun cas porter atteinte à la dignité, à la vie privée et à la réputation de l’apprenant. L’Etudiant peut à tout moment revenir sur cette autorisation. Il devra en informer la Direction Communication d’EXCELIA. La prise en considération de cette demande sera effective 15 jours après la réception de ce courrier, sous réserve de la faisabilité de ce retrait d’autorisation. EXCELIA se réserve le droit de procéder au retrait de l’autorisation selon les modalités qu’elle estime les plus pertinentes (retrait de l’image, floutage, …).
Article 11 Protection des données personnelles
EXCELIA est responsable du traitement des données personnelles des apprenants. Les informations collectées et traitées par EXCELIA sont destinées aux services et aux personnes habilitées. Les données collectées par EXCELIA sont notamment :
1. Le(s) nom(s)
2. Les notes et diplômes obtenus
3. Le(s) prénom(s)
4. Le parcours de formation et les résultats au sein d’EXCELIA
5. Genre
6. La catégorie socioprofessionnelle
7. Civilité
8. L’adresse email
9. Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque et/ ou de carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire
10. La date de naissance
11. L’adresse postale
12. Les données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail du service souscrit
13. La nationalité
14. L’historique de la relation contractuelle
15. Le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et mobile)
16. Photo(s) d’identité
17. Le CV
18. Les personnes à contacter en cas d’urgence (référents). A titre facultatif, le métier et l’entreprise de ces personnes
19. Les formations suivies
Les finalités pour lesquelles ces données sont collectées sont notamment :
1. La gestion de l’inscription et de la scolarité de l’apprenant
2. La gestion des communications et le suivi des échanges, notamment celles ayant pour but de faire vivre la Communauté EXCELIA
3. La préparation et la diffusion des listes et annuaires d’apprenants
4. La facturation ;
5. Le suivi de la relation client
6. La gestion des consentements et autorisations concernant l’utilisation des données
7. L’envoi de newsletters et de sollicitations commerciales notamment par voie électronique et la communication et le marketing de manière générale
8. La transmission aux partenaires, entreprises et sous-traitants intervenant dans la scolarité
9. La transmission aux administrations, autorités publiques et ministères dans le cadre de leurs missions
10. La gestion des impayés et des contentieux ;
11. La transmission aux accréditeurs et aux instituts de classement
Ces données pourront être communiquées aux organismes suivants :
- Plateformes de mise en relation avec des entreprises avec ou sans transmission de CV ;
- Entreprises intéressées (par exemple, stages) ;
- Organismes et établissements d’accréditation et de classement ;
- Entités en charge de l’édition, la conservation et la transmission des diplômes ;
- Partenaires pédagogiques en France, en UE et hors UE ;
- sous-traitants en charge des différents aspects de sa scolarité (gestion des cours, notation, diplôme, recouvrement) ;
- Conférence des Grandes Ecoles (CGE), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises de Management, UGEI ; - Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre des enquêtes annuelles.
Il est précisé que les données nécessaires à la scolarité seront conservées par EXCELIA. Si l’Apprenant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la fin de sa scolarité, il sera alerté par EXCELIA que cette suppression entrainera de plein droit la résiliation du contrat pour faute, EXCELIA ne pouvant plus assurer ses obligations réglementaires au titre de la scolarité.
Les durées de conservations
Durée de conservation des données personnelles
Dossiers d’inscription (fiches individuelles de renseignements,
copies des diplômes, titres et travaux, etc…)
10 ans après la fin des études
Les notes, diplômes et résultats obtenus
50 ans après l’épreuve ou l’obtention
Documents produits par l’apprenant, rapports de stages et copies d’épreuves
1 an à compter des épreuves
Mémoire
5 ans
Pièce d’identité communiquée dans le cadre du droit de d’accès, de modification et de suppression
1 an à compter de la date de réception
Données concernant les prospects et candidats
3 ans à compter de la date de communication de la donnée
Données destinées à la transmission pour les rankings et les
5 ans après l’obtention du diplôme
Certaines données de l’apprenant seront conservées par EXCELIA dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales. Les données peuvent en toute hypothèse être conservées et utilisées, sans limitation de durée, à des fins de statistiques, dès lors qu’elles sont anonymisées et respectent le cadre légal. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’apprenant dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
- Soit par courrier : EXCELIA – Administration des Ventes- 102 rue de Coureilles 17024 La Rochelle Cedex 1
- Soit par courriel : donneespersonnelles@excelia-group.com
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de son titulaire et préciser l'adresse à laquelle doit être transmise la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Après nous avoir contactés et si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL ou par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/).
Article 12 Suspension de la scolarité
Tout manquement de l’apprenant à ses obligations et notamment à son obligation de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à EXCELIA, la suspension de l’ensemble des droits attachés à sa scolarité.
Cette suspension entraînera les conséquences suivantes :
- La suspension des accès aux outils mis à disposition par EXCELIA, notamment informatiques (intranet, adresse e-mail,…) ;
- L’interdiction de se rendre dans les locaux d’EXCELIA ;
- L’interdiction de suivre et de participer aux cours en présentiel/à distance ; - L’interdiction de se présenter et de passer les examens ;
- L’impossibilité d’obtenir ou de continuer à bénéficier d’une convention de stage ;
- L’impossibilité d’obtenir de Diplôme.
EXCELIA informera l’apprenant du non-respect de ses obligations et le mettra en demeure de les respecter. Si
l’apprenant ne s’est pas conformé à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, EXCELIA suspendra sa scolarité. Si après un mois de suspension, l’apprenant ne s’est toujours pas conformé à ses obligations, EXCELIA pourra demander la résiliation du contrat ainsi que le versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la relation contractuelle liant les parties. La suspension de la scolarité découlant d’un manquement de l’Etudiant, celui-ci ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et ne pourra demander aucune indemnité ou remboursement à ce titre.
Article 13 Force majeure
L’article 1218 du code civil précise qu’est constitutif d’un cas de force majeure tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Si EXCELIA ne peut exécuter ses obligations conformément à ses engagements initiaux, soit du fait de la force majeure, soit du fait de contraintes sanitaires et/ou administratives et/ou imposées par une autorité étatique, administrative ou judiciaire, elle aura la possibilité d’adapter ses prestations et notamment les modalités de réalisation de la formation (e-learning, changement d’intervenant, changement de planning…) dès lors que les objectifs pédagogiques restent identiques. Si l’apprenant se trouve dans l’impossibilité de réaliser ses engagements du fait d’un cas de force majeure, il doit en informer EXCELIA. Dans ce cas, l’apprenant ne sera redevable que des sommes dues au titre de sa scolarité déjà effectuée (c’est-à-dire déjà débuté avant la réception du courrier). Cependant, si le cas de force majeure invoqué par l’apprenant n’est pas reconnu par EXCELIA, celui-ci sera considéré comme étant démissionnaire avec les conséquences attachées à ce statut.
Article 14 Loi applicable
Les présente CG et le contrat de formation sont rédigés en deux langues : français-anglais, l’un de ces deux originaux pouvant être produit comme preuve suffisante de l’accord des Parties. Toutefois, en cas de divergence entre les versions, d’imprécisions ou de difficulté d’interprétation quelconque, la version française devra prévaloir.
Les présentes CG et le contrat de formation sont régis par le Droit français. En cas de litige, le Droit français s’appliquera sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’apprenant. L’apprenant est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle et de saisir le Médiateur de l’Education Nationale pour tout différent l’opposant à EXCELIA. Les coordonnées du Médiateur de l’Education Nationale sont les suivantes :
- Par courrier « Médiateur de l’éducation nationale – Ministère de l'Education nationale Site de Vanves 110, rue de
Grenelle 75357 Paris Cedex 07 SP »
- Par voie électronique : mediateur@education.gouv.fr
- Par le biais du formulaire suivant : Faire appel au médiateur | Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques
Article 1 PREAMBULE
EXCELIA délivre des formations en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance) à ses apprenants. L’apprenant a pris connaissance du contrat de formation et des présentes conditions générales (ci-après CG) et par la signature de ce contrat de formation, il accepte expressément ces CG. L’Apprenant accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces CG. Les CG sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des formations par EXCELIA. Le fait qu’EXCELIA ne se prévale pas d'une quelconque des clauses des CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses. EXCELIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. En conséquence, les présentes CG demeurent en vigueur jusqu’à leur amendement. Dans l’hypothèse d’un amendement des présentes CG, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat de formation reste applicable audit contrat.
Article 2 Lieux de réalisation des formations
Les présentes CG s’appliquent pour l’ensemble des formations délivrées par EXCELIA et ce quel que soit le lieu de réalisation de ces formations. Pour la mise en oeuvre de certaines Formations, la scolarité de l’apprenant peut se dérouler :
- Sur un ou plusieurs campus d’EXCELIA ;
- Sous la forme de séminaires ou déplacements à l’étranger dans d’autres établissements de formation ;
- Sous la forme d’une scolarité en partie sur un autre territoire, dans un autre établissement de formation, notamment dans le cadre des Doubles Diplômes ;
- En distanciel par le biais d’outils mis à disposition par EXCELIA ou sur une plateforme d’un partenaire.
Lors de son inscription l’apprenant est informé du lieu de réalisation de la formation ou, si cela est proposé, choisit ce lieu. Il est expressément rappelé que l’apprenant doit prendre personnellement en charge toutes les formalités administratives et de coûts liés aux déplacements concernant sa formation (hébergement, transport, assurances, restauration, rapports avec les tiers) et, le cas échéant, il sera le seul responsable de l’obtention des visas et titres de séjours nécessaires au bon déroulement de sa scolarité. EXCELIA ne saurait être tenue pour responsable de difficultés liées à cette prise en charge.
Article 3 L’inscription et ses suites
L’inscription de l’apprenant à une formation est définitive dès la signature du contrat de formation. Un apprenant inscrit à une Formation ne peut, en aucun cas, exiger ou demander un changement ou changer de Formation sans l’accord expresse d’EXCELIA et sans vérification qu’il est bien titulaire des prérequis nécessaires.
• Inscription informatique de l’apprenant
Lors de son admission et/ou de son inscription, l’apprenant, à l’invitation d’EXCELIA, doit créer son compte sur le site EXCELIA dédié à cette démarche.
Pour finaliser son inscription et accéder aux services délivrés par EXCELIA, l’apprenant doit renseigner l’ensemble des éléments et informations sollicités lors de la connexion à ce site.
A défaut de remplir l’intégralité des mentions demandées, l’apprenant ne pourra pas finaliser son inscription et ne pourra donc pas accéder aux services délivrés par EXCELIA.
Cette inscription est un préalable informatique et elle ne confère pas automatiquement le droit d’intégrer une formation d’EXCELIA.
• Prérequis
L’inscription à une formation n’est effective qu’après la validation de prérequis, dont le nombre et la nature ont été soumis aux apprenants lors de leur candidature. Si l’apprenant ne répond pas aux conditions d’admission et de validation des prérequis, il ne pourra pas suivre une formation EXCELIA. De plus, EXCELIA pourra discrétionnairement refuser une inscription, pour des raisons objectives définies dans le règlement pédagogique. Par exemple : décision du jury, résultat d’un concours, …. Les documents attestant la validation des prérequis doivent toujours être communiqués avant le commencement de la Formation. Si l’apprenant a démarré sa formation sans avoir fourni les justificatifs concernant les prérequis, EXCELIA pourra mettre, à tout moment et de plein droit, un terme au contrat de formation. Dans ce cas, en ce qui concerne le volet financier, il est prévu que :
- Si l’apprenant a démarré la formation : seront dus la totalité des frais d’étude pour chaque semestre débuté, les frais complémentaires et les arrhes ;
- Si l’apprenant n’a pas démarré la formation : seront dues uniquement les arrhes.
À titre exceptionnel, si l’apprenant n’a pas démarré sa formation, EXCELIA pourra rembourser la somme versée à titre d’arrhes, sous réserve que la non-obtention de ces prérequis soit la conséquence directe d’une décision d’une administration ou d’un échec de l’apprenant et que ce dernier ait agit de bonne foi. Dans ces conditions, en cas de doute, EXCELIA pourra demander à l’apprenant de rapporter la preuve qu’il a mis en oeuvre tous les moyens raisonnables dans la mesure de ses capacités pour valider les prérequis exigés.
• Report d’intégration
A compter de son inscription et jusqu’à la veille de la rentrée académique, l’apprenant peut solliciter le report d’intégration au
sein de la formation.
Les conditions de ce report sont les suivantes :
- Accord expresse et par écrit d’EXCELIA (demande à formuler par email au service Administration des ventes à l’adresse :
adv@excelia-group.com) ;
- Les frais d’étude et les frais complémentaires applicables seront ceux de l’année effective d’intégration de l’apprenant ;
- Les sommes versées à titre d’arrhes sont conservées ;
- Report d’une année au maximum.
• Non-ouverture de la formation
En cas de non-ouverture de la formation, EXCELIA remboursera à l’apprenant la somme versée à titre d’arrhes.
Excelia proposera dans la mesure du possible à l’apprenant l’intégration dans une autre formation et/ou en rentrée décalée.
Article 4 Conditions de réalisation de la Formation
La formation se réalisera conformément aux dispositions prévues au règlement des études de cette formation
EXCELIA se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment le contenu, le planning, les enseignements, les intervenants et les modalités de réalisation de la formation, dès lors que ces adaptations et/ou modifications respectent les caractéristiques générales de cette formation, ainsi que les objectifs pédagogiques objets de la relation contractuelle entre les Parties. Notamment, en cas de nécessité, EXCELIA pourra dispenser une partie ou la totalité d’un cours sous un format online/distanciel en lieu et place d’un cours initialement prévu en présentiel.
Lorsque les cours sont prévus en distanciel ou sont des cours en ligne, EXCELIA informe l’apprenant sur les modalités pour accéder à ces cours. La diplomation ne peut s’effectuer que sous réserve du respect des conditions d‘obtention définies par le règlement des études et à condition que l’apprenant ait exécuté l’ensemble de ses obligations notamment financières.
• Stage
EXCELIA a décidé que les stages sont un élément essentiel de la formation. En conséquence, en fonction du programme de formation, il est demandé à l’apprenant de suivre un ou plusieurs stages dans le cadre de son parcours pédagogique. La réalisation de ces stages, sur le territoire national français se fera en conformité avec les dispositions du Code de l’éducation et du Code du travail. Pour les stages réalisés à l’international, ce sont les dispositions règlementaires du pays concerné qui s’appliqueront. L’apprenant est responsable des démarches lui permettant d’obtenir un stage. Le stage est obligatoirement encadré par une convention de stage qui prévoit les conditions, modalités de mise en œuvre et obligations de l’apprenant et de l’entreprise d’accueil.
Lors de la période de stage, les obligations, notamment financières, qui découlent du Contrat de formation continuent de s’appliquer et l’apprenant reste soumis aux obligations prévues par l’ensemble des documents contractuels liés à la Formation.
• Activités pédagogiques au sein d’établissements partenaires
L’apprenant peut bénéficier d’un des programmes d’Echange ou de Double Diplôme mis en place par EXCELIA avec un de ses partenaire en France ou à l’étranger.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs sont communiquées sur demande à l’apprenant.
Cependant, EXCELIA informe l’apprenant que :
- Pendant la mise en oeuvre de ces dispositifs, il reste apprenant d’EXCELIA et se doit de respecter l’ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties et notamment ses obligations financières ;
- Il est soumis aux règlements applicables dans l’établissement d’accueil ;
- Il peut être soumis au versement de sommes complémentaires soit à la demande d’EXCELIA, soit à la demande de l’établissement d’accueil ;
- Il est seul responsable de ses relations avec l’établissement d’accueil, des engagements souscrits avec cet établissement et des aspects pédagogiques (suivi des cours, examens, notation, collecte des documents à transmettre à EXCELIA, …) liés à ces relations avec l’établissement d’accueil. EXCELIA ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la gestion de ces éléments. En conséquence, si l’apprenant ne transmet pas les justificatifs de suivi de sa formation et ses résultats au sein de l’établissement d’accueil à EXCELIA, il ne pourra pas continuer sa formation au sein d’EXCELIA ; - Il est seul responsable de l’obtention des titres de séjour éventuellement nécessaires, ainsi que des frais relatifs à ses déplacements (transports, hébergement, repas, …). EXCELIA ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la gestion de ces éléments.
EXCELIA devant transmettre à l’établissement d’accueil toutes les informations nécessaires au bon déroulement du programme de Double Diplôme ou d’Echange, l’apprenant l’autorise expressément à communiquer ses données personnelles.
Article 5 Obligations des parties :
5.1 Obligation de l’apprenant
L’apprenant s’engage notamment à :
- Respecter le contrat de formation, le programme de la Formation, le Règlement Intérieur, le Règlement des études de sa Formation et la charte informatique
- Respecter les valeurs d’EXCELIA et notamment, respecter les enseignants, le personnel administratif et les autres apprenants ;
- Respecter les directives des enseignants, les directives pédagogiques et les règles d’assiduité ;
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité des lieux dans lesquels se déroulent la formation ;
- Transmettre tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de sa scolarité ;
- Régler toutes les sommes liées à sa scolarité.
L'inscription de l’apprenant à une Formation est strictement personnelle.
La mise à disposition de supports de cours à des tiers est strictement interdite. Il en est de même de l’utilisation, la représentation, la reproduction intégrale ou partielle, la traduction, la transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, hors du cadre pédagogique défini par EXCELIA.
De plus, à l’occasion de son cursus, l’apprenant s’engage à respecter la plus grande confidentialité concernant les
informations dont il aura connaissance au cours de sa formation. Ces informations pourront émaner notamment d’EXCELIA, de ses professeurs ou de l’organisme d’accueil d’un stage
L’apprenant est responsable de ses résultats scolaires et ne pourra en aucune manière reprocher à EXCELIA l’éventuel échec dans sa scolarité.
L’apprenant est seul responsable des démarches nécessaires et des frais liés à l’obtention de son ou ses visas de séjour.
5.2 Engagements d’EXCELIA
EXCELIA s’engage notamment à :
- Donner accès à l’apprenant à la scolarité dans le cadre de la formation choisie ;
- Fournir une action de formation et la transmission des connaissances liées à celle-ci ;
- Informer l’apprenant de toutes les modifications et/ou évolutions de la scolarité.
Si l’apprenant a respecté ses obligations pédagogiques et contractuelles, EXCELIA pourra délivrer le diplôme lié à la formation suivie.
Si l’apprenant ne respecte pas ses obligations contractuelles notamment celles liées au paiement du prix de la formation, EXCELIA sera libérée de ses obligations (délivrance de la formation et/ou du diplôme) et pourra suspendre le contrat de formation liant les Parties.
Article 6 De la césure
En application du Code de l’éducation nationale dans son Livre Ier, Titre II, Chapitre IV les apprenants peuvent sur demande et avec l'accord d’EXCELIA, suspendre temporairement ses études pour effectuer une des formes de césure dans des conditions fixées par décret. Etant précisé qu’une césure est rattachée à un cursus et devra être faite entre la première année et l'avant dernière année de scolarité. Pour plus de précisions sur les modalités de césure, il est recommandé de consulter ici le FAQ Césure du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Article 7 Conditions tarifaires
Le prix de la formation ainsi que les modalités de règlement sont fixés dans le Contrat de formation.
Les prix sont fermes (sauf variation au titre de l’indexation) et sont réputés toutes taxes comprises.
Le montant annuel des frais d’études figurant sur le Contrat de formation sera appliqué à l’apprenant pendant toute la durée de la formation, quelle que soit cette durée. La seule variation du montant de ces frais découlera de l’indexation. Il est rappelé que, en cas de césure, reprise ou redoublement, le tarif des frais de scolarité applicable sera celui de l’année de reprise ou de poursuite effective de la scolarité.
Même si la Formation se réalise partiellement ou totalement à l’étranger, l’apprenant devra régler la totalité des frais d’étude et des frais complémentaires directement auprès d’EXCELIA.
Pour information, en fonction des programmes de Formation, il est possible qu’en parallèle l’apprenant soit dans l’obligation de régler des frais d’inscription et de scolarité directement auprès de l’établissement de formation qui l’accueillera et aux conditions fixées par cet établissement.
• Retard ou incident de paiement :
Tout retard ou incident de paiement pourra entraîner, de plein droit, la suspension de la scolarité de l’apprenant.
Article 8 Association EXCELIA Alumni
L’adhésion à EXCELIA Alumni se fait indépendamment de l’inscription de l’apprenant à une formation d’EXCELIA. Ainsi, l’apprenant peut décider ou non d’adhérer à EXCELIA Alumni et l’ensemble des démarches financières se fait directement entre l’apprenant et cette association. EXCELIA ne pourra jamais être considéré comme responsable des rapports entre l’apprenant et EXCELIA Alumni. En conséquence, EXCELIA n’interviendra en aucun cas dans la relation entre l’apprenant et cette association. Dans l’intérêts des Parties et pour une meilleure intégration de l’apprenant, EXCELIA transmettra à EXCELIA Alumni les données suivantes :
- Les nom et prénom de l’apprenant ;
- La date et lieu de naissance de l’apprenant ;
- La nationalité de de l’apprenant ;
- L’adresse personnelle et le numéro de téléphone de l’apprenant ;
- L’adresse email personnelle et l’adresse EXCELIA de l’apprenant ;
- La formation, l’année et le campus entrant de l’apprenant ;
- L’année théorique de diplomation de l’apprenant.
Ces données seront traitées et conservées par EXCELIA Alumni pendant la période de l’adhésion de l’apprenant s’il est adhérent ou pendant 10 ans après la fin de sa scolarité s’il n’est pas adhérent et ce dans le respect de sa politique de traitement des données personnelles, ce que l’apprenant accepte.
Article 9 Assurances
L’apprenant doit contracter les assurances personnelles (responsabilité civile, accident individuel) permettant de garantir sa responsabilité et ce, jusqu’à sa diplomation. L’apprenant devra attester ou transmettre une attestation d’assurances établissant l’étendue de la responsabilité garantie dès la souscription de cette assurance ou à première demande d’EXCELIA. L’absence de fourniture de l’attestation pourra entraîner la suspension de la scolarité de l’Etudiant. Eu égard à la particularité de son système de formation et pour garantir que l’ensemble des apprenants auront une assurance équivalente lors de leur séjour académique ou stage à l’étranger, EXCELIA prend à sa charge le coût d’une assurance-assistance internationale pour les séjours académique ou pédagogique (stages) à l'étranger.
Article 10 Droit à l’image
L’image est une donnée personnelle. En conséquence, elle fait l’objet d’une protection identique aux autres données personnelles. Cependant, il convient de relever que EXCELIA peut être amener à réaliser des photographies ou des vidéos sur ses campus ou lors d’évènements incluant des apprenants. Du fait de son appartenance à la Communauté EXCELIA, l’apprenant donne, sur le portail d’inscription, son autorisation à l’utilisation de son image dès lors qu’elle est captée sur un campus ou lors d’un événement lié à EXCELIA.
EXCELIA pourra diffuser cette image dans toute manifestation ou pour toute démarche publicitaire ou promotionnelle ou de communication, tant en interne qu’en externe, en France métropolitaine et en Europe, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque à l’apprenant. En ce qui concerne ce droit à l’image, la publication ou la diffusion de l’image, ainsi que les légendes et les commentaires accompagnant cette publication ou cette diffusion, ne pourront en aucun cas porter atteinte à la dignité, à la vie privée et à la réputation de l’apprenant. L’Etudiant peut à tout moment revenir sur cette autorisation. Il devra en informer la Direction Communication d’EXCELIA. La prise en considération de cette demande sera effective 15 jours après la réception de ce courrier, sous réserve de la faisabilité de ce retrait d’autorisation. EXCELIA se réserve le droit de procéder au retrait de l’autorisation selon les modalités qu’elle estime les plus pertinentes (retrait de l’image, floutage, …).
Article 11 Protection des données personnelles
EXCELIA est responsable du traitement des données personnelles des apprenants. Les informations collectées et traitées par EXCELIA sont destinées aux services et aux personnes habilitées. Les données collectées par EXCELIA sont notamment :
1. Le(s) nom(s)
2. Les notes et diplômes obtenus
3. Le(s) prénom(s)
4. Le parcours de formation et les résultats au sein d’EXCELIA
5. Genre
6. La catégorie socioprofessionnelle
7. Civilité
8. L’adresse email
9. Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque et/ ou de carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire
10. La date de naissance
11. L’adresse postale
12. Les données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail du service souscrit
13. La nationalité
14. L’historique de la relation contractuelle
15. Le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et mobile)
16. Photo(s) d’identité
17. Le CV
18. Les personnes à contacter en cas d’urgence (référents). A titre facultatif, le métier et l’entreprise de ces personnes
19. Les formations suivies
Les finalités pour lesquelles ces données sont collectées sont notamment :
1. La gestion de l’inscription et de la scolarité de l’apprenant
2. La gestion des communications et le suivi des échanges, notamment celles ayant pour but de faire vivre la Communauté EXCELIA
3. La préparation et la diffusion des listes et annuaires d’apprenants
4. La facturation ;
5. Le suivi de la relation client
6. La gestion des consentements et autorisations concernant l’utilisation des données
7. L’envoi de newsletters et de sollicitations commerciales notamment par voie électronique et la communication et le marketing de manière générale
8. La transmission aux partenaires, entreprises et sous-traitants intervenant dans la scolarité
9. La transmission aux administrations, autorités publiques et ministères dans le cadre de leurs missions
10. La gestion des impayés et des contentieux ;
11. La transmission aux accréditeurs et aux instituts de classement
Ces données pourront être communiquées aux organismes suivants :
- Plateformes de mise en relation avec des entreprises avec ou sans transmission de CV ;
- Entreprises intéressées (par exemple, stages) ;
- Organismes et établissements d’accréditation et de classement ;
- Entités en charge de l’édition, la conservation et la transmission des diplômes ;
- Partenaires pédagogiques en France, en UE et hors UE ;
- sous-traitants en charge des différents aspects de sa scolarité (gestion des cours, notation, diplôme, recouvrement) ;
- Conférence des Grandes Ecoles (CGE), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises de Management, UGEI ; - Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre des enquêtes annuelles.
Il est précisé que les données nécessaires à la scolarité seront conservées par EXCELIA. Si l’Apprenant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la fin de sa scolarité, il sera alerté par EXCELIA que cette suppression entrainera de plein droit la résiliation du contrat pour faute, EXCELIA ne pouvant plus assurer ses obligations réglementaires au titre de la scolarité.
Les durées de conservations
Durée de conservation des données personnelles
Dossiers d’inscription (fiches individuelles de renseignements,
copies des diplômes, titres et travaux, etc…)
10 ans après la fin des études
Les notes, diplômes et résultats obtenus
50 ans après l’épreuve ou l’obtention
Documents produits par l’apprenant, rapports de stages et copies d’épreuves
1 an à compter des épreuves
Mémoire
5 ans
Pièce d’identité communiquée dans le cadre du droit de d’accès, de modification et de suppression
1 an à compter de la date de réception
Données concernant les prospects et candidats
3 ans à compter de la date de communication de la donnée
Données destinées à la transmission pour les rankings et les
5 ans après l’obtention du diplôme
Certaines données de l’apprenant seront conservées par EXCELIA dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales. Les données peuvent en toute hypothèse être conservées et utilisées, sans limitation de durée, à des fins de statistiques, dès lors qu’elles sont anonymisées et respectent le cadre légal. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’apprenant dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
- Soit par courrier : EXCELIA – Administration des Ventes- 102 rue de Coureilles 17024 La Rochelle Cedex 1
- Soit par courriel : donneespersonnelles@excelia-group.com
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de son titulaire et préciser l'adresse à laquelle doit être transmise la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Après nous avoir contactés et si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL ou par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/).
Article 12 Suspension de la scolarité
Tout manquement de l’apprenant à ses obligations et notamment à son obligation de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à EXCELIA, la suspension de l’ensemble des droits attachés à sa scolarité.
Cette suspension entraînera les conséquences suivantes :
- La suspension des accès aux outils mis à disposition par EXCELIA, notamment informatiques (intranet, adresse e-mail,…) ;
- L’interdiction de se rendre dans les locaux d’EXCELIA ;
- L’interdiction de suivre et de participer aux cours en présentiel/à distance ; - L’interdiction de se présenter et de passer les examens ;
- L’impossibilité d’obtenir ou de continuer à bénéficier d’une convention de stage ;
- L’impossibilité d’obtenir de Diplôme.
EXCELIA informera l’apprenant du non-respect de ses obligations et le mettra en demeure de les respecter. Si
l’apprenant ne s’est pas conformé à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, EXCELIA suspendra sa scolarité. Si après un mois de suspension, l’apprenant ne s’est toujours pas conformé à ses obligations, EXCELIA pourra demander la résiliation du contrat ainsi que le versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la relation contractuelle liant les parties. La suspension de la scolarité découlant d’un manquement de l’Etudiant, celui-ci ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et ne pourra demander aucune indemnité ou remboursement à ce titre.
Article 13 Force majeure
L’article 1218 du code civil précise qu’est constitutif d’un cas de force majeure tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Si EXCELIA ne peut exécuter ses obligations conformément à ses engagements initiaux, soit du fait de la force majeure, soit du fait de contraintes sanitaires et/ou administratives et/ou imposées par une autorité étatique, administrative ou judiciaire, elle aura la possibilité d’adapter ses prestations et notamment les modalités de réalisation de la formation (e-learning, changement d’intervenant, changement de planning…) dès lors que les objectifs pédagogiques restent identiques. Si l’apprenant se trouve dans l’impossibilité de réaliser ses engagements du fait d’un cas de force majeure, il doit en informer EXCELIA. Dans ce cas, l’apprenant ne sera redevable que des sommes dues au titre de sa scolarité déjà effectuée (c’est-à-dire déjà débuté avant la réception du courrier). Cependant, si le cas de force majeure invoqué par l’apprenant n’est pas reconnu par EXCELIA, celui-ci sera considéré comme étant démissionnaire avec les conséquences attachées à ce statut.
Article 14 Loi applicable
Les présente CG et le contrat de formation sont rédigés en deux langues : français-anglais, l’un de ces deux originaux pouvant être produit comme preuve suffisante de l’accord des Parties. Toutefois, en cas de divergence entre les versions, d’imprécisions ou de difficulté d’interprétation quelconque, la version française devra prévaloir.
Les présentes CG et le contrat de formation sont régis par le Droit français. En cas de litige, le Droit français s’appliquera sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’apprenant. L’apprenant est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle et de saisir le Médiateur de l’Education Nationale pour tout différent l’opposant à EXCELIA. Les coordonnées du Médiateur de l’Education Nationale sont les suivantes :
- Par courrier « Médiateur de l’éducation nationale – Ministère de l'Education nationale Site de Vanves 110, rue de
Grenelle 75357 Paris Cedex 07 SP »
- Par voie électronique : mediateur@education.gouv.fr
- Par le biais du formulaire suivant : Faire appel au médiateur | Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques
